Même si l’entreprise n’est soumise à aucune obligation légale envers ses employés pour la prise en charge de leurs repas, la convention collective a établi des contraintes à ce sujet. Toutes les entreprises ne possèdent pas une cantine à la disposition de ses employés. Dans ce cas, l’employeur devrait trouver une solution pour subvenir aux besoins de ses employés pour qu’ils puissent s’alimenter correctement au travail. Quelles sont les solutions de substitutions pour une société sans cantine ?
Les obligations d’une entreprise pour les repas des salariés
L’unique obligation de l’entreprise pour ses employés est de fournir un local adéquat pour la restauration. Cette loi s’applique pour une société comptant moins de 25 salariés. Étant donné qu’il est formellement interdit de prendre son repas sur le poste de travail pour respecter l’hygiène et la sécurité du travailleur et des outils de travail, un simple emplacement hors du bureau permettant aux salariés de se restaurer est suffisant. Selon la règlementation, ce local doit comporter les équipements minimums à savoir des tables, des chaises, des appareils permettant de réchauffer le repas et un réfrigérateur. Le nettoyage ainsi que l’entretien de ce local font partie des obligations de l’employeur. Dans cette situation, le repas en entreprise est assuré en totalité par le salarié lui-même.
Quelles sont les solutions de subventions ?
Depuis 1962, le ministère du Travail a suggéré des solutions de substitution. Ainsi, il est possible d’attribuer à chaque employé un titre restaurant. Ce bon de repas se présente ainsi sous forme de bon d’achat donnant accès aux employés de prendre leur repas dans des endroits qui sont en accord avec la société. Le bénéficiaire peut prendre un repas correspondant à la valeur du bon ou bénéficier d’une réduction considérable grâce au titre restaurant. Mais l’attribution des titres restaurants en guise de repas en entreprise ne signifie pas que le local pour la restauration peut être supprimé. En aucun cas, le réfectoire pour employés ne peut être remplacé par les titres restaurants.
Comment utiliser son titre restaurant ?
Les règles d’utilisation sont inscrites sur le titre lui-même. Ainsi, un titre est équivalent à un repas, mais il est également possible d’échanger le titre à des préparations consommables sans rendu de monnaie de la part du commerçant. Comme le titre restaurant est attribué aux salariés pour compensation d’un repas en entreprise suite à l’absence de la cantine, il n’est valable que les jours travaillés et doit être renouvelé par mois. En général, ce titre exclu le dimanche et les jours fériés.
Dans la même catégorie
